Le régime micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme revu par la loi de finances pour 2024

L’article 45 de la loi de finances pour 2024 a modifié l’article 50-0 du Code général des impôts, relatif au champ d’application du régime micro-BIC, en alignant le régime fiscal des loueurs de meublés de tourisme non classés sur celui des locations nues.

Jusqu’à maintenant, il convenait de retenir pour l’appréciation du régime micro-BIC des locations meublées :

• Le seuil de 188 700 € pour les meublés de tourisme classés (au sens de l'article L.324-1 du Code du tourisme et les chambres d'hôtes au sens de l'article L.324-3 du même Code) avec un abattement forfaitaire de 71% (CGI, art.50-0 1-1°).
• Le seuil de 77 000 € pour toutes les autres activités de locations meublées, avec un abattement forfaitaire de 50% (CGI, art.50-0 1-2°).

L’article 50-0 du CGI crée un nouveau seuil d’application fixé à 15 000€ pour les activités de location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L.324-1-1 du Code de tourisme, et qui sont non classées, auquel un abattement forfaitaire de 30% est associé.

Ainsi, pour les locations meublées trois régimes sont à considérer :

• Les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes : seuil 188 700 € / abattement 71%
• Les meublés de tourisme non classés : seuil 15 000 € / abattement 30%
• Les autres locations meublées (hors tourisme) : seuil 77 700 € / abattement 50%

 A noter :

• Seuls les meublés de tourisme non classés relèvent du nouveau seuil de 15 000€ et de l’abattement de 30% correspondant en régime micro-BIC.
• Au-delà de 15 000€ de recettes annuelles, le loueur en meublé de tourisme non classé sera soumis au régime réel (ce qui implique la tenue d’une comptabilité et/ou un accompagnement comptable) ;
• Le 1-1° de l'article 50-0 n'ayant pas été modifié, les meublés de tourisme classés restent soumis au seuil limite d’application du régime micro-BIC fixé à 188 700€ de recettes annuelles pour cette activité ;
• Les autres locations meublées (hors tourisme) restent soumises au seuil de 77 700 € et à l’abattement de 50%.

Autre nouveauté : les loueurs en meublés de tourisme classés relevant du régime micro-BIC peuvent bénéficier d'un abattement supplémentaire de 21 % sous certaines conditions :

• Les locaux ne doivent pas être situés en zones tendues (dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements) ;
• Et, le chiffre d'affaires hors taxes (ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence) afférent à l'ensemble des activités de location de locaux meublés n'excède pas au cours de l'année civile précédente 15 000 €.

En l’absence de disposition contraire, ce nouveau régime fiscal a vocation à s’appliquer à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023.

Toutefois, cette mesure ici présentée serait amenée à être modifiée au cours de l’année.

En effet, elle est issue d’un amendement du Sénat qui a été adopté contre l’avis du Gouvernement et maintenu « par erreur » dans le texte définitivement adopté. L’exécutif a rapidement réagi dans la presse en annonçant d’ores et déjà attendre un prochain véhicule législatif pour corriger cette disposition. Il souhaite aussi, par dérogation, faire en sorte que ce durcissement fiscal ne soit pas appliqué au titre des revenus perçus en 2023 (certains articles de presse évoquent même le recours à une instruction fiscale en ce sens).

En principe, cette modification devrait intervenir par une loi de finances rectificative. Il a été également mentionné la proposition de loi « transpartisane » visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (Annaig Le Meur et Inaki Echaniz), qui est en cours d’examen, comme potentiel véhicule législatif.

Il n’en demeure pas moins qu’en l’état, cette mesure adoptée dans le texte définitif de la loi de finances est applicable en l’état. En l’absence de précisions de la part de l’Administration fiscale, un certain flou demeure sur les modalités de la prochaine campagne de déclaration des revenus 2024 pour les loueurs en meublés concernés.

À suivre…

Ressources associées

Article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Article 50-0 du Code général des impôts

 

Source : FNAIM - GERSENDE PERREIN